Arrêtés du 13 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00669
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Arrêtés du 13 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800021A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
   Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
   Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 janvier 1998.

Dominique Strauss-Kahn